Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette
Simple, mais pas toujours avantageux : si vous réalisez d’importants investissements ou achetez beaucoup de prestations de services à l’étranger, le décompte effectif est souvent plus intéressant. Avec le TDFN, l’impôt préalable n’est pas déductible, et la TVA sur les prestations acquises à l’étranger (impôt sur les acquisitions) doit être payée sans pouvoir être récupérée.
Assujettissement
Obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires mondial en 12 mois (250 000 pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif et les institutions d'utilité publique). En dessous, volontaire, souvent utile si vos clients sont assujettis ou si vous investissez au départ. L'inscription se fait en ligne auprès de l'AFC.