La création d’une sàrl en suisse

La société à responsabilité limitée (Sarl)

La société à responsabilité limitée c’est d’abord l’alliance entre la société anonyme et la société en nom collectif. Elle fait partie des formes juridiques que les entrepreneurs préfèrent choisir, car elle possède des avantages qui sont favorables à leur projet.

La Sàrl pour qui?

La Sarl est faite pour les entreprises, dont le fondement, est de générer des profits, elle convient surtout aux PME et aux entreprises familiales qui veulent se lancer l’entrepreneuriat.

Constitution d’une Sarl en suisse ce qu’il faut savoir

Pour la création d’une Sarl, il faut:

• s’inscrire au registre du commerce
• que chaque membre (gérant [s] s et associé [s] soient âgés de plus de 18 ans et apte à prendre des décisions)
• que le propriétaire de l’entreprise déclare par un acte authentiquement notarié la création de l’entreprise
• avoir une dénomination sociale
• avoir un siège social
• définir l’objet social
• nommer le (s) gérant (s)
• faire une publication d’annonce légale dans les journaux officiels
• demander l’immatriculation de la Sarl

Notions sur la composition de la Sarl

• l’apport de capital social minimum est de 20’000 CHF en valeur liquide ou en nature avec un plafond illimité
• la société est représentée par une personne résidant en suisse (soit posséder une autorisation d’établissement et de travail) 
• se compose d’au moins deux associés et peut-être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales
• la constitution de l’assemblée des associés: approuve le rapport annuel, désigne l’organe de gestion et gère l’emploi des bénéfices ou des pertes.
• la constitution de l’organe de gestion: peut-être géré par chaque associé
• l’organe de révision: examine chaque année l’exactitude de la comptabilité et élabore un compte rendu rapportant les résultats aux associés.
• lors d’une cession de part sociale, l’agrément est obligatoire

Pourquoi créer une SARL

La Sarl est axée dans le cadre d’un projet de création d’entreprises à plusieurs associés.

C’est un placement sécuritaire à risque pouvant apporter des profits, mais aussi des pertes. Cependant, l’ampleur de la perte se résume à l’apport que vous avez mis pour le projet.

Les avantages d’une Sarl

• Capital à libérer seulement à partir de 20.000 CHF
• La limitation de responsabilité: la responsabilité des associés est limitée par leurs apports
• Offre une meilleure protection des associés
• Des privilèges fiscaux et conventions internationales pour les gérants
• Les bénéfices qui proviennent de la vente de parts sociales ne sont pas imposables

Les inconvénients d’une sarl

Lors de la création, la constitution de la Sarl représente des charges:

• procédures complexes:
  rédaction de statuts qui constitue le corps de la société (objets sociaux, durée de vie, siège social, dénomination sociale)
  libération et récupération des apports
• coût non négligeable:
  immatriculation de la Sarl auprès du registre du commerce
  frais des actes officiels et authentiques
• la Sarl est soumise à une double imposition: taxe sur le bénéfice de la société et pour les associés en tant que personne privé
• engage la responsabilité pénale et civile du gérant

Pour le gérant:

•  dividendes obtenus par les gérants majoritaires sont soumis aux charges sociales
• Le gérant doit obligatoirement être une personne physique
• En cas de faillite, certaines dettes sont endossées par le (s) gérant (s); Aussi ils ne perçoivent pas d’indemnités de chômage.

Certaines activités ne sont pas prises sous la forme d’une Sarl
La protection en cas de dette n’est pas intégrale
Tout changement de statut doit être de façon publique et par annonce légale

Les associés de la Sarl

Est défini comme associé toute personne s’acquittant du montant du capital à la création de la société; En contrepartie de ce montant, l’associé reçoit un nombre de parts sociales équivalent à son apport.

Se composant au minimum de deux personnes, les associés de la Sarl sont limités au nombre de 100.

La responsabilité des associés dépend de l’apport en capital social

Le gérant de la Sarl

Le gérant est le représentant légal de la société. Il a pour rôle de gérer au mieux la société, de part sa fonction il a le pouvoir de prendre des décisions affectant le développement de la société.

Création d’une Sarl suisse en ligne: découvrons ce qu’il y a à savoir

La constitution de société à responsabilité limitée en ligne sur le territoire Helvétique devient de plus en plus choisie par les entrepreneurs par le fait que ça soit plus facile et rapide. Vous avez le choix entre:

• constituez-vous même tous les éléments de la création d’une Sarl
• où bien faire appel à des professionnels en ligne pouvant constituer votre dossier sans trop de difficultés.

N.B: Si vous avez des compétences spécifiques en droit des sociétés, il est tout à fait possible de créer sa société en ligne, soit même.

Les étapes de création de la Sarl en ligne

• Rédaction en ligne des statuts de la Sarl
• Annonces publiques en ligne de la constitution de la Sarl
• Constituer le dossier de demande pour l’immatriculation de la Sarl
• Déposer le dossier de la constitution de la Sarl en ligne

Le fait de créer sa société en ligne soi-même s’avère assez ardu cependant elle reste moins chère (sans frais de prestation), mais les frais de constitution de dossier sont toujours à prévoir.

Toutefois, si vous déléguez la création de la Sarl à un prestataire en ligne, vous obtiendrez votre société en ligne clé en main aux honoraires du prestataire.