Sachant que chaque entreprise possède sa spécificité, il est essentiel de choisir sa forme juridique en fonction des activités de l’entreprise. Plusieurs paramètres sont à considérer lorsqu’il s’agit de forme juridique.
Nous allons découvrir dans cet article les différentes formes juridiques Suisse adaptées pour chaque entreprise.
D’abord, définissons ce qu’est la forme juridique
La forme juridique (statut d’entreprise) est un contrat qui définit les règles régissant entre les associés, mais aussi les rapports à l’écart des autres investisseurs (actionnaires).
Le choix du fondateur et de ses conseillers va déterminer le statut juridique de l’entreprise.
Par quoi est composé le statut? Le statut constitue les informations relatives à l’entreprise:
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- Les apports des associés et des actionnaires
- La durée de vie
- L’objet social
L’importance de la forme juridique
Toute entreprise doit être réglementée par une forme juridique déterminée par le chef d’entreprise en fonction des perspectives et d’aspiration de l’entreprise.
Plusieurs paramètres sont à considérer en ce qui concerne le choix du statut:
- L’effectif du personnel
- Le capital total ou montant investi (celui de votre apport et ceux apportés par les associés et actionnaires),
- L’envergure de votre projet
- Le régime social selon le choix du dirigeant s’il veut être salarié ou non-salarié
- Le régime fiscal
Les différents statuts d’entreprise en Suisse
En Suisse, nous pouvons citer trois principales formes juridiques d’entreprise:
- l’entreprise individuelle,
- la société anonyme (SA)
- la société à responsabilité limitée (Sàrl)
Quelle forme juridique donner à son entreprise?
Nous avons déterminé précédemment dans les différents points les types de formes juridiques les plus prisées en Suisse. Nous vous présentons ci-dessous les éventuels avantages et inconvénients que l’on devrait connaître en ce qui concerne chaque forme afin que vous puissiez faire le bon choix:
| Entreprise individuelle | Société anonyme (SA) | Société à responsabilité limité Sàrl | |
|---|---|---|---|
| Capital | Aucun | Minimum 100'000 CHF | Minimum 20'000 CHF |
| Nombre d’associé ou actionnaire | Un seul propriétaire | Un seul actionnaire au minimum | Une personne (physique, morale ou société commerciale) au minimum |
| Coût de la création (à titre indicatif) | 700 à 1'200 CHF | 3'500 à 7.000 CHF | 1'750 à 4'500 CHF |
| Avantages |
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| Inconvénients |
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