Quelle forme juridique choisir pour son entreprise suisse

Il est essentiel de choisir sa forme juridique en fonction des activités de l’entreprise. Plusieurs paramètres sont à considérer lorsqu’il s’agit de forme juridique.

Sachant que chaque entreprise possède sa spécificité, il est essentiel de choisir sa forme juridique en fonction des activités de l’entreprise. Plusieurs paramètres sont à considérer lorsqu’il s’agit de forme juridique.

Nous allons découvrir dans cet article les différentes formes juridiques Suisse adaptées pour chaque entreprise.

D’abord, définissons ce qu’est la forme juridique

La forme juridique (statut d’entreprise) est un contrat qui définit les règles régissant entre les associés, mais aussi les rapports à l’écart des autres investisseurs (actionnaires).
Le choix du fondateur et de ses conseillers va déterminer le statut juridique de l’entreprise.

Par quoi est composé le statut? Le statut constitue les informations relatives à l’entreprise:

  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • Les apports des associés et des actionnaires
  • La durée de vie
  • L’objet social

L’importance de la forme juridique

Toute entreprise doit être réglementée par une forme juridique déterminée par le chef d’entreprise en fonction des perspectives et d’aspiration de l’entreprise.

Plusieurs paramètres sont à considérer en ce qui concerne le choix du statut:

  • L’effectif du personnel
  • Le capital total ou montant investi (celui de votre apport et ceux apportés par les associés et actionnaires),
  • L’envergure de votre projet
  • Le régime social selon le choix du dirigeant s’il veut être salarié ou non-salarié
  • Le régime fiscal

Les différents statuts d’entreprise en Suisse

En Suisse, nous pouvons citer trois principales formes juridiques d’entreprise:

  • l’entreprise individuelle,
  • la société anonyme (SA)
  • la société à responsabilité limitée (Sàrl)

Quelle forme juridique donner à son entreprise?

Nous avons déterminé précédemment dans les différents points les types de formes juridiques les plus prisées en Suisse. Nous vous présentons ci-dessous les éventuels avantages et inconvénients que l’on devrait connaître en ce qui concerne chaque forme afin que vous puissiez faire le bon choix:

 Entreprise individuelleSociété anonyme (SA)Société à responsabilité limité Sàrl
CapitalAucunMinimum 100'000 CHFMinimum 20'000 CHF
Nombre d’associé ou actionnaireUn seul propriétaireUn seul actionnaire au minimumUne personne (physique, morale ou société commerciale) au minimum
Coût de la création (à titre indicatif)700 à 1'200 CHF3'500 à 7.000 CHF1'750 à 4'500 CHF
Avantages
  • Pas de capital de départ
  • Facilité de création, formalités simplifiées
  • Liberté de décisions du gérant
  • Charges administratives moins élevées
  • Possibilité de retirer l’argent de la caisse
  • Anonymat des actionnaires et des investisseurs
  • Fortune privée et commerciale séparées
  • Les dettes sont prélevées sur l’actif social
  • Les actions sont facilement transmissibles
  • Capital d’apport pas très élevé
    Le gérant assume l’organe de direction
    Gestion simplifiée
    Avantages fiscaux
Inconvénients
  • Le nom du propriétaire apparait dans la raison sociale
  • Inexistence de personne morale
  • L’entrepreneur se charge de toutes les responsabilités en cas de dette ou faillite (ses biens propres peuvent être affectés)
  • Double imposition des bénéfices
  • Comptabilité lourde
  • Lourds frais de gestion
  • Capital minimum élevé
  • Double imposition des bénéfices
  • Frais de gestions élevés
  • Le gérant ne touche pas d’indemnité de chômage
  • Pas d’anonymat

 

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