Forme du contrat et obligation d'information
Le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme particulière (art. 320 CO) : un accord oral suffit, et un engagement de fait vaut contrat. L'écrit reste la règle en pratique, parce que certaines clauses n'ont de valeur que par écrit : dérogation au temps d'essai ou aux délais de congé légaux, heures supplémentaires comprises dans le salaire, clause de non-concurrence. Et parce que la loi impose une information écrite : pour tout contrat de durée indéterminée ou de plus d'un mois, l'employeur remet dans le mois qui suit le début des rapports de travail le nom des parties, la date d'entrée, la fonction, le salaire et ses suppléments, et la durée hebdomadaire du travail (art. 330b CO). Un contrat signé avant le premier jour couvre cette obligation d'un coup.
Les clauses indispensables
Les parties et le lieu de travail. La fonction, avec un cahier des charges joint ou résumé en trois lignes. La date d'entrée et, pour un contrat de durée déterminée, la date de fin. Le taux d'activité et l'horaire hebdomadaire. Le salaire brut, sa périodicité, l'existence ou non d'un treizième salaire et la règle pour les bonus. Les vacances : au minimum quatre semaines par année de service, cinq jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO) ; beaucoup de PME accordent cinq semaines dès 50 ans, ce qui se précise. Le temps d'essai et le délai de congé applicable. Sans ces éléments, c'est la loi qui s'applique par défaut, et elle n'est pas toujours à l'avantage de l'entreprise.
Les clauses qui évitent les litiges
Les heures supplémentaires : par défaut elles se paient avec un supplément de 25 % ou se compensent en congé ; une clause écrite peut prévoir qu'elles sont comprises dans le salaire pour les cadres (art. 321c CO). Le salaire en cas de maladie : indiquer si une assurance perte de gain est conclue, son taux et son délai d'attente, sinon l'échelle cantonale (bernoise, bâloise ou zurichoise) s'applique. Les frais : forfait ou remboursement sur justificatifs. La confidentialité pendant et après le contrat. La clause de non-concurrence, écrite, limitée dans le temps, le lieu et le genre d'affaires, et réservée aux postes qui donnent accès à la clientèle ou aux secrets d'affaires (art. 340 CO). L'activité accessoire : autorisée, soumise à annonce ou interdite. Le droit applicable et le for, utiles dès qu'un salarié travaille depuis l'étranger.
Temps d'essai et délais de congé
Sans clause, le premier mois est un temps d'essai ; par écrit, il peut être supprimé ou porté à trois mois au maximum, et il se prolonge d'autant en cas de maladie, d'accident ou d'obligation légale (art. 335b CO). Pendant l'essai, chacun résilie avec un préavis de sept jours, pour n'importe quel jour. Ensuite, le congé se donne pour la fin d'un mois : un mois de préavis la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois dès la dixième (art. 335c CO). Un contrat écrit peut modifier ces délais, à condition qu'ils restent identiques pour les deux parties. Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas licencier pendant une incapacité de travail due à une maladie ou un accident non fautif : 30 jours la première année, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième, ni pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement (art. 336c CO). Un congé donné pendant ces périodes est nul ; un congé donné avant est suspendu.
Délais de congé légaux
Ce qui s'applique quand le contrat ne dit rien. Un contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peuvent prévoir d'autres délais.
| Situation | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Pendant le temps d'essai |
7 jours, pour n'importe quel jour
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art. 335b al. 1 CO
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| 1re année de service |
1 mois, pour la fin d'un mois
|
art. 335c al. 1 CO
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| 2e à 9e année de service |
2 mois, pour la fin d'un mois
|
art. 335c al. 1 CO
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| Dès la 10e année de service |
3 mois, pour la fin d'un mois
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art. 335c al. 1 CO
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| Maladie ou accident, 1re année |
Congé de l'employeur interdit 30 jours
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art. 336c al. 1 CO
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| Grossesse |
Congé interdit jusqu'à 16 semaines après l'accouchement
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art. 336c al. 1 CO
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CCT, CDD et cas particuliers
Avant de rédiger, vérifier si une convention collective de travail s'applique à la branche ou au canton (hôtellerie-restauration, construction, nettoyage, coiffure, sécurité, entre autres) : ses minima de salaire, de vacances et de délais priment sur le contrat individuel, et plusieurs sont étendues à toutes les entreprises de la branche. Certains cantons ont aussi des contrats-types, par exemple pour l'économie domestique. Le contrat de durée déterminée prend fin à son terme sans congé ; reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée (art. 334 CO), et une chaîne de CDD destinée à contourner la protection contre les licenciements est requalifiée. Les apprentis, les stagiaires rémunérés et les travailleurs à l'heure ont chacun leurs règles ; le travail sur appel sans garantie d'heures est risqué pour l'employeur.
Les erreurs fréquentes des petites entreprises
Engager sans rien écrire et découvrir au premier conflit que la loi s'applique intégralement. Copier un modèle trouvé en ligne rédigé pour un autre pays ou une autre branche. Oublier l'assurance perte de gain et devoir payer le salaire à 100 % pendant une longue maladie. Prévoir une non-concurrence pour tout le monde, donc inapplicable. Ne pas annoncer le nouveau salarié à l'AVS, à la LAA et à la caisse de pension dans les délais. Fixer un salaire inférieur au minimum d'une CCT ou d'un canton qui en a un (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville, Tessin). Modifier un contrat sans avenant signé. Nous relisons ou rédigeons vos contrats et nous occupons des affiliations qui vont avec.
Questions fréquentes
Trois questions que nous recevons chaque semaine.
Oui. Le contrat de travail n'exige pas de forme (art. 320 CO). Mais l'employeur doit remettre les informations essentielles par écrit dans le mois (art. 330b CO), et les clauses qui dérogent à la loi ne valent que par écrit. En pratique, un contrat signé avant le premier jour évite toute discussion.
Non. Le temps d'essai est limité à trois mois (art. 335b al. 2 CO). Une clause plus longue est ramenée à trois mois. Il peut en revanche être supprimé par écrit.
Non, le droit suisse n'impose pas de motif, mais la partie qui reçoit le congé peut en demander la motivation par écrit, et un congé abusif ou donné en temps inopportun (maladie, grossesse) est sanctionné. Les délais légaux s'appliquent dans tous les cas.
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Mis à jour le 05/11/26
Informations générales, basées sur le Code des obligations en vigueur. Elles ne remplacent pas un conseil sur votre situation.