Qui est assujetti à la TVA
Toute entreprise qui réalise plus de 100 000 francs de chiffre d'affaires par an avec des prestations imposables est assujettie, quelle que soit sa forme juridique : raison individuelle, Sàrl, SA. Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires mondial, pas seulement suisse. Pour les associations sportives ou culturelles gérées bénévolement et les institutions d'utilité publique, le seuil monte à 250 000 francs. En dessous du seuil, on peut s'inscrire volontairement : c'est souvent intéressant quand on investit beaucoup au départ (matériel, travaux, stock) ou quand les clients sont eux-mêmes assujettis, car on récupère la TVA payée aux fournisseurs. Certaines activités sont exclues du champ de l'impôt, sans droit à récupération : santé, formation, culture, location d'immeubles. Enfin, l'entreprise non assujettie qui achète pour plus de 10 000 francs par an de prestations à des fournisseurs étrangers doit déclarer l'impôt sur les acquisitions.
Les trois taux en vigueur
Le taux normal est de 8,1 % et s'applique à la grande majorité des biens et services. Le taux réduit de 2,6 % couvre l'alimentation, les boissons sans alcool, les médicaments, les livres et journaux. Le taux spécial de 3,8 % concerne l'hébergement avec petit-déjeuner. Ces taux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le détail par type de prestation, les cas limites (restauration à l'emporter, prestations mixtes) et les pièges de facturation sont traités dans notre guide des taux de TVA en Suisse. Le choix du taux se fait ligne par ligne sur la facture : une erreur de taux sur une prestation récurrente se répète des dizaines de fois avant d'être remarquée.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette
Avec la méthode effective, on déclare la TVA facturée aux clients et on déduit la TVA payée aux fournisseurs (impôt préalable). C'est précis, mais chaque facture d'achat doit être saisie avec son code TVA. Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), on applique un taux forfaitaire propre à la branche sur le chiffre d'affaires TTC, sans déduire l'impôt préalable. Elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas 5 024 000 francs et dont l'impôt dû ne dépasse pas 108 000 francs par an. Depuis 2025, on peut appliquer plus de deux taux, un par activité représentant plus de 10 % du chiffre d'affaires. La TDFN simplifie la vie des prestataires de services avec peu d'achats ; elle pénalise ceux qui investissent ou revendent des biens avec une faible marge. Les collectivités publiques, associations et fondations utilisent une variante, les taux forfaitaires, avec décompte trimestriel.
Effective ou TDFN : comment choisir
Les deux méthodes donnent des résultats différents selon la part d'achats dans l'activité. Le changement de méthode se fait au début d'une année, avec correction de l'impôt préalable sur les biens encore en stock ou en service.
| Critère | Méthode effective | Taux de la dette fiscale nette |
|---|---|---|
| Qui peut l'utiliser |
Tout assujetti
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CA imposable jusqu'à 5 024 000 CHF et impôt dû jusqu'à 108 000 CHF
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| Calcul de l'impôt |
TVA facturée moins TVA payée aux fournisseurs
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Taux de branche appliqué au chiffre d'affaires TTC
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| Périodicité du décompte |
Trimestrielle
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Semestrielle
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| Saisie des achats |
Chaque facture avec son code TVA
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Sans incidence sur la TVA
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| Gros investissements |
TVA récupérée intégralement
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TVA perdue, sauf sortie de la méthode
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| Prestations de services avec peu d'achats |
Correct, plus de travail
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Souvent plus avantageux
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| Revente de biens à faible marge |
Adaptée
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Défavorable
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| Changement de méthode |
Au début d'une année, avec correction de l'impôt préalable
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Au début d'une année, avec correction de l'impôt préalable
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Le décompte en pratique
Le décompte se remet en ligne sur le portail de l'AFC. Il est trimestriel en méthode effective, semestriel en TDFN, mensuel sur demande quand l'entreprise est régulièrement en crédit d'impôt (exportateurs, phase d'investissement). Depuis 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 005 000 francs peuvent demander le décompte annuel, à condition d'avoir remis et payé tous leurs décomptes dans les délais sur les trois dernières années ; elles versent alors des acomptes en cours d'année (trois en méthode effective, un seul en TDFN) et règlent le solde avec le décompte. Dans tous les cas, le décompte et le paiement sont dus dans les 60 jours qui suivent la fin de la période. Passé ce délai, un intérêt moratoire court sans rappel, 4 % par an en 2026. Une fois par an, la concordance entre le chiffre d'affaires comptabilisé et les décomptes remis est obligatoire : les différences se corrigent avec le décompte rectificatif, à remettre dans les 240 jours après la clôture de l'exercice. Une correction spontanée coûte l'intérêt ; une correction découverte par un contrôle peut coûter bien plus.
Les erreurs qui coûtent cher
Oublier l'impôt sur les acquisitions sur les abonnements logiciels et prestations achetées à l'étranger. Déduire l'impôt préalable sur une facture qui ne mentionne ni le numéro TVA du fournisseur ni le taux. Appliquer le taux normal à une livraison de denrées, ou le taux réduit à une consommation sur place. Récupérer la TVA sur des dépenses privées ou sur un véhicule à usage mixte sans correction. Ne pas déclarer la part privée des prestations à soi-même. Rester en TDFN alors que l'entreprise investit, ou en effective alors que les achats sont négligeables. Et la plus fréquente : facturer la TVA avant l'inscription, ou continuer à ne pas la facturer après avoir passé le seuil. L'assujettissement commence au début de l'activité dès qu'il est prévisible que le seuil sera dépassé dans les douze mois, pas au moment où on le constate.
La TVA dans votre logiciel
Dans Odoo comme dans Bexio, la TVA se joue au moment de la saisie. Chaque produit ou prestation porte son code TVA ; chaque facture fournisseur est enregistrée avec le taux figurant sur la pièce. Le décompte se génère ensuite en quelques clics, chiffre par chiffre, dans le format attendu par l'AFC. La QR-facture avec IBAN et référence accélère les encaissements et évite les erreurs de lettrage. Ce que nous faisons : contrôler les codes TVA, rapprocher le décompte avec la comptabilité, établir et déposer le décompte dans le délai, puis la concordance annuelle. Ce que vous faites : facturer et encaisser dans votre outil, sans double saisie.
Questions fréquentes sur la TVA
Les questions que nous recevons le plus souvent de créateurs d'entreprise et d'indépendants.
Si vous prévoyez de dépasser 100 000 francs de chiffre d'affaires dans les douze premiers mois, oui, dès le début. Sinon, l'inscription volontaire reste possible et se justifie quand vous investissez ou quand vos clients sont des entreprises.
Pour un prestataire de services avec peu d'achats (conseil, informatique, santé non exclue), la TDFN est généralement plus simple et souvent plus avantageuse. Dès que vous achetez du matériel, des marchandises ou sous-traitez beaucoup, la méthode effective récupère davantage. Nous faisons le calcul sur vos chiffres réels avant de choisir.
Le décompte et le paiement sont dus 60 jours après la fin de la période. En cas de retard, l'AFC facture un intérêt moratoire sans rappel préalable, et un décompte manquant finit par une taxation par estimation, rarement à votre avantage.
Pour aller plus loin
Guides et prestations liés
Mis à jour le 05/11/26
Sources : Administration fédérale des contributions (estv.admin.ch), ch.ch. Les seuils et taux cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour.